La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui vient faciliter l’investissement immobilier aux contribuables. En effet, elle encourage les français à constituer très facilement leur patrimoine immobilier. Par contre, pour bénéficier des avantages offerts par ce dispositif en matière de location d’appartement, vous devez répondre à certains critères d’éligibilité. Trouvez dans la suite de cet article, plus de détail sur les conditions pour acquérir un appartement et le louer en loi Pinel.
Que retenir du critère des revenus ?
En loi Pinel, tout le monde ne peut prétendre à la location d’un appartement. Pourquoi ? Tout simplement parce que la loi Pinel a été initié pour permettre aux personnes avec des revenus modestes d’accéder aux logements. Ainsi donc, le plafond des ressources est fixé par décret en tenant compte des différentes zones (zone B1, zone A et zone A bis). Lorsque vos revenus sont compris entre les plafonds fixés par décret, vous pouvez facilement louer un appartement en loi Pinel. C’est une disposition prise pour permettre aux classes moyennes, l’accès à un logement modeste.
Qu’en est-il du critère du lien de parentalité ?
Le lien de parentalité entre le locataire et le propriétaire est une condition essentielle pour bénéficier d’une location en loi Pinel. En effet, la loi Pinel prévoit que le logement peut être loué à un membre de la famille à quelques conditions près. En réalité, le locataire doit avoir son propre foyer fiscal. Autrement dit, il ne doit y avoir aucun rattachement fiscal entre lui et le propriétaire du logement. Aussi, les plafonds de ressources fixés par décret doivent être respectés, mais ce n’est pas tout ! Le locataire est tenu légalement de verser un loyer au propriétaire et cela, quel qu’en soit les liens qui les unissent.
Les pièces justificatives comptent également ?
Pour bénéficier de la location d’un appartement en loi Pinel, le futur locataire doit fournir des pièces qui attestent que ce dernier réunit bien toutes les conditions. Néanmoins, il convient de rappeler un aspect assez important. Pour espérer bénéficier de la loi Pinel, le locataire doit faire du logement sa résidence principale. Auquel cas, il ne sera pas éligible.
En ce qui concerne les pièces justificatives, les intéressés devront fournir les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile qui atteste que ce dernier réside bien sur le territoire français (il peut toutefois arriver que le futur locataire ne réside pas en France. Dans ce cas, il doit fournir une attestation de l’administration dont il dépend) ;
- un justificatif d’activité afin de prouver que le futur locataire est en mesure de solder à chaque fin de mois ;
- un ou plusieurs justificatifs de ressources ou un avis de non-imposition s’il n’en dispose pas.
Ainsi donc, plusieurs critères régissent l’accès à la location d’un appartement en loi Pinel. Les potentiels futurs locataires doivent donc s’assurer d’être éligibles à l’ensemble de ces critères avant de bénéficier d’un logement via le dispositif de la loi Pinel.
