Depuis sa promulgation en 2014, la Loi Pinel a permis à de nombreux contribuables français d’investir dans l’immobilier locatif. Grâce à ce dispositif de défiscalisation, il est possible d’être propriétaire sans apport financier. Souhaitez-vous bénéficier de ce dispositif ? Découvrez dans cet article les informations que vous devez savoir sur ce sujet.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Proposée par Sylvie Pinel et Manuel Valls, respectivement ministre du Logement et Premier ministre en 2014, la loi Pinel a été instaurée afin d’encourager leur concitoyen à s’intéresser à l’investissement immobilier locatif. Ce dispositif qui remplace la loi Duflot concerne uniquement les biens neufs ou rénovés. Cependant, elle se limite à un investissement immobilier d’un coût total de 300 000 euros maximum par an.
Le dispositif Pinel n’est applicable que dans certaines zones définies par la législation. Depuis 2018, seuls les biens neufs localisés dans les zones A bis, A et B1 peuvent en profiter.
Les investisseurs en loi Pinel peuvent profiter de nombreux avantages. Outre la possibilité de se constituer un patrimoine, le bénéficiaire peut réaliser une économie annuelle jusqu’à 63 000 euros sur ses impôts. Il s’agit également d’une disposition à but social. Grâce à la Loi Pinel, les personnes à faible revenu peuvent accéder à un logement.
Quel est le montant de la défiscalisation que l’on peut obtenir ?
Le montant de la défiscalisation en Loi Pinel est en fonction de la durée de location du bien immobilier. Cette dernière varie de 6, 9, 12 ans. La réduction sera calculée par rapport au prix d’achat ou du coût de rénovation de l’appartement.
Le propriétaire se verra octroyer une réduction d’impôt de 12 % pour une location pendant 6 ans. Pour 9 ans, la remise d’impôt est de 18 %, tandis qu’elle est de 21 % pour 12 ans. Par conséquent, toute personne qui souhaite se lancer dans l’immobilier locatif devra considérer le dispositif Pinel, à condition de respecter toutes les conditions y afférentes.
La loi Pinel a subi divers ajustements depuis sa promulgation. Le dernier en date a permis au dispositif d’être reconduit jusqu’en 2021.
Les conditions à respecter pour profiter de la défiscalisation Pinel
Voulez-vous investir dans l’immobilier locatif tout en profitant de la loi Pinel ? Mis à part la localisation du bien à acheter et la durée de location, il est indispensable que vous respectiez certaines conditions.
Tout d’abord, il faut que le montant du loyer ne dépasse pas le plafond appliqué dans la zone où votre bien est implanté. Ensuite, il est impératif que la maison, l’appartement ou l’immeuble soit loué à des ménages avec de faibles revenus. Ces derniers seront vérifiés à partir de leurs derniers avis d’imposition. Le bien ne peut pas être loué à une tierce personne qui fait partie du foyer fiscal du propriétaire.
Par ailleurs, dans le cas où l’achat concerne un bien VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), il faut que les travaux soient réalisés dans un délai défini. Dans le cas échéant, la réduction Pinel sera annulée. Le bien est éligible au dispositif Pinel s’il respecte la réglementation thermique RT 2012. Enfin, il est obligatoire que vos déclarations d’impôts soient accomplies à la période imposée par la loi fiscale.
