Bien que la loi Pinel puisse être utilisée pour divers objectifs, cette disposition gouvernementale est avant tout une technique de défiscalisation immobilière. Outre la compréhension du fonctionnement et des conditions relatives au dispositif, il est impératif de connaitre quand commence la réduction d’impôt Pinel.
Impôt Pinel : en fonction du mode d’acquisition
Les nouveaux propriétaires ont le choix entre deux types d’achats pour profiter de la loi Pinel. La réduction d’impôt sera en fonction de la manière où le bien a été acquis.
Achat VEFA
La VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement est un type de transaction immobilière règlementée par une législation stricte. L’opération se traduit par l’achat d’un bien immobilier virtuel. Autrement dit, l’acquéreur va acheter une maison ou un appartement qui va être construit prochainement ou en cours de construction. Dans le jargon immobilier, il s’agit d’une « vente sur plan », puisque l’acheteur ne pourra pas visiter physiquement le bien à acheter. Il se contente de se projeter grâce aux plans du bâtiment en vente, qui sont exposés par l’initiateur du projet immobilier. Éventuellement, il arrive que le constructeur l’invite à visiter une maison témoin.
Pour ce type d’achat, la réduction d’impôt Pinel prend effet à partir de l’année où la construction est achevée. Il en est de même pour les habitations qui ont subi une réhabilitation et qui sont concernées par la défiscalisation Pinel.
Acquisition après réalisation des travaux
Pour profiter des avantages de la loi Pinel, vous pouvez acquérir un bien neuf déjà en place, mais encore inoccupé. Il est aussi possible de faire l’acquisition d’un appartement ou d’une maison, dont l’achèvement des travaux de construction est parvenu à son terme. Pour ces deux cas de figure, la réduction d’impôt interviendra au cours de l’année où la vente a été conclue. Pour ce qui est des parts de SCPI, le dispositif Pinel peut être actionné à partir de la date de souscription.
L’investissement dans la pierre est jugé comme étant un placement sécurisé. Il est encore plus avantageux grâce à la réduction d’impôt Pinel. Cependant, il est important de comprendre le fonctionnement et les conditions pour profiter de ce dispositif de défiscalisation.
Fonctionnement de l’impôt Pinel
Proposée par Sylvia Pinel et promulguée en septembre 2014, la loi Pinel est une politique de défiscalisation immobilière. Elle concerne les biens immobiliers neufs qui seront destinés à un investissement locatif. Ce dispositif a permis au gouvernement français de multiplier le nombre de constructions dans les zones éligibles.
En achetant une maison, un immeuble ou un appartement neuf qui bénéficie des avantages de la loi Pinel, vous profitez d’une importante réduction d’impôt. Cette dernière est calculée en fonction de la durée de la mise en location de votre bien. Pour un engagement durant les 6 prochaines années de l’acquisition, vous profiterez d’une réduction d’impôt de 12 %. Elle augmentera à 18 % pour une durée de 9 ans et 21 % pour 12 ans.
Vous devez comprendre que la réduction d’impôt Pinel est soustraite immédiatement de votre impôt. Dans le cas où le montant déduit est conséquent, il arrive que votre impôt soit nul.
