Grâce au dispositif Pinel, les particuliers souhaitant acheter un logement neuf pour ensuite le louer peuvent profiter d’une réduction d’impôt. Pour que les abattements fiscaux soient effectifs, le propriétaire a pour obligation d’informer l’opération à l’occasion de ses déclarations de revenus. Mais comment déclarer ses impôts ?
Quand déclarer ses impôts en loi Pinel ?
Avec la loi Pinel, les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction de 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée de la mise en location (cela peut être un contrat de 6, 9 ou 12 ans). En effet, la déclaration de revenus doit être réalisée l’année suivant les livraisons du bien immobilier (l’année qui suit la date de fin des travaux, que ce soit en cas de remise à neuf du logement ou en cas d’achat immobilier en VEFA). De plus, la déclaration d’un dispositif Pinel doit toujours être réitérée chaque année.
Sachez que la loi Pinel s’applique particulièrement aux logements rénovés ou neufs, à compter du 1er septembre 2014. Toutes les opérations d’investissement immobilier, effectuées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014, sont régies au dispositif Duflot. La durée limite d’envoi des déclarations papiers est fixée tous les ans (14 mai en 2020). En ce qui concerne la date internet, elle varie selon le lieu de résidence du propriétaire.
Comment faire une déclaration en loi Pinel ?
Pour bénéficier parfaitement de la réduction d’impôt, la déclaration Pinel se fait en quatre étapes.
- Indiquer les caractéristiques du bien immobilier et la durée d’engagement locatif sur l’imprimé 2044 EB (engagement de location, statut du bailleur privé). Ce formulaire doit être effectué lors de la toute première année de déclaration.
- Réaliser les bilans fonciers de l’opération Pinel grâce au formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration de revenus fonciers). Il permet de déduire des revenus locatifs et certaines charges liées à l’investissement (intérêts, charges de copropriété, taxe foncière…). Ce bilan foncier peut s’avérer négatif ou positif.
- Reporter le bilan dans les déclarations de revenus annuels dans l’encart « revenu foncier » (imprimé 2042). Si le bilan est négatif, il sera alors déduit du revenu brut dans la limite de 10 700 €/an.
- Informer le prix de la réduction d’impôt dans l’imprimé 2042 C (revenu complémentaire), à la rubrique « charge ouvrant droit à une réduction d’impôt ». Grâce à la loi Pinel, il doit être 2 % du coût de revient si l’engagement locatif est de 6 ou 9 ans, et 1 % de la dixième à la douzième année.
L’attestation à fournir avec la déclaration en loi Pinel
En cas de contrôle interne par l’administration fiscale, le bailleur doit fournir l’attestation de déclaration d’achèvement des travaux (DAT), et le bail du locataire qui occupe le logement. Ainsi, respectez les plafonds de revenus du preneur, et les plafonds de loyers par rapport au zonage A, A bis, B1 exposés par le dispositif Pinel.
