Pour investir dans l’immobilier et profiter des nombreuses réductions d’impôts, vous avez le choix entre plusieurs systèmes de défiscalisation fiscale. Parmi les plus connus, la loi Pinel fait partie des dispositifs les plus prisés par les nouveaux investisseurs immobiliers. Pour réussir à bien profiter de ces avantages, il est important de réussir la déclaration fiscale et donc le remplissage de la feuille d’impôt Pinel. Voici quelques conseils pratiques pour bien effectuer cette première étape.
Quand faire la déclaration Pinel ?
Pour rester en règle et profiter en toute transparente des avantages du dispositif Pinel, il est conseillé de faire la déclaration de votre investissement au cours de l’année suivante, après la livraison de votre bâtiment. Vous pouvez également faire la déclaration à la date d’achèvement des travaux. Mais attention, il faut noter que cette déclaration doit être effectuée chaque année au cours de la durée de l’engagement. Selon votre investissement, cette durée peut être de 6, 9 ou 12 ans.
Les étapes pour emplir une déclaration Pinel
On compte au total 4 grandes étapes pour le remplissage de votre déclaration Pinel. Le premier formulaire à remplir est le 2044EB, un document qui renseigne sur le bâtiment et la durée de l’engagement. Cette étape consiste à envoyer toutes les caractéristiques de votre bien immobilier à l’administration tout en mentionnant également la durée sur laquelle vous vous êtes engagé selon les conditions de la loi Pinel. Ce formulaire est rempli uniquement pendant la première année de votre investissement Pinel.
La seconde étape consiste à remplir les formulaires 2044 ou 2044 -SPE. Ce document fait référence à la réalisation de votre bilan foncier. Cela consiste à soustraire les charges, les taxes et autre frais supplémentaires de vos loyers reçus. Après sa réalisation, le bilan peut être soit positif soit négatif. Dans le second cas, on parle de déficit foncier. Le montant obtenu lors de la réalisation du bilan foncier, qu’il soit négatif ou positif, vient s’ajouter au revenu global.
Pour la troisième étape, vous allez devoir reporter les résultats du bilan foncier dans le formulaire 2042. Recherchez donc sur ce formulaire l’emplacement « Revenu Fonciers » pour y insérer votre bilan. En cas de déficit foncier, le bilan sera déduit du montant brut imposable avec pour maximum 10 700 € par an.
Pour la dernière étape, il s’agit d’indiquer le montant de la réduction fiscale dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt » sur le formulaire 2042 C. Pour rappel, sachez que la durée d’investissement de 6 ans correspond à une réduction d’impôt de 12 % du montant investi, soit 2 % par an. Ceux de 9 et 12 ans correspondent chacune à 2 % et 1 %.
Quel document est nécessaire en cas de contrôle fiscal ?
En cas de contrôle fiscal, l’investisseur doit fournir l’attestation originale de Déclaration d’Achèvement des Travaux et le bail du locataire qui occupe le logement. Assurez-vous également de bien respecter les plafonds de revenus de chaque locataire ainsi que celui des loyers selon la zone délimitée par la loi Pinel.
