Êtes-vous un particulier propriétaire d’un appartement neuf ou remis à neuf et voulez le mettre en location? Vous souhaitez le déclarer en Pinel, mais ne savez pas comment vous y prendre ? Nous vous donnons quelques éclaircis afin de vous aider dans votre démarche.
Loi Pinel : définition et objectif
La loi Pinel est un procédé du code général des impôts français, issu de la loi de finance 2015. Elle permet à l’investisseur immobilier d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu lors de la mise en location de son logement à l’état neuf comme résidence principale. Cette déduction est valable pour une période de 6 mois au minimum pour des appartements situés en zone Pinel.
Pour bénéficier des avantages de cette loi, vous devrez déclarer l’acquisition de votre appartement.
Quand déclarer votre appartement en Pinel ?
La loi Pinel prévoit des remises dont le taux varie en fonction de la durée de mise en location :
- 12 % pour 6 années
- 18 % pour 9 années
- 21 % pour 12 années.
Elles s’appliquent après la déclaration de votre bien lors de la déclaration de vos revenus, en veillant à y joindre les formulaires spécifiquement associés.
Si votre appartement a été restauré ou est issu d’un VEFA, le procédé devra être fait au cours de l’année qui suit la date de finition des travaux, et renouvelée chaque année.
Étapes à suivre pour déclarer son appartement Pinel
La déclaration de votre appartement en Pinel s’effectue en 4 étapes :
1. Renseignez les caractéristiques de votre appartement et la durée d’engagement en locatif
Ces données seront spécifiées sur le formulaire 2044 EB et fournies au cours de la première année de déclaration. Vous y adjoindrez également un exemplaire du bail, une copie de l’avis d’imposition/non-imposition du locataire. S’il s’agit d’un VEFA, il vous sera demandé un exemplaire de la déclaration de fin des travaux, un justificatif de l’enregistrement en commune et une attestation de propriété authentifiée chez un notaire.
2. Effectuez le bilan foncier de votre opération en Pinel
Il s’effectue chaque année, à l’aide du formulaire 2044 ou 2044 SPE, en déduisant les diverses charges des revenus de location obtenus durant l’année fiscale. Ce bilan peut être positif ou négatif.
3. Indiquez votre bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels
Signalez le montant de ce bilan dans le formulaire 2044/2044 SPE sous la section « revenus fonciers ». Si ce bilan est négatif, une déduction sera faite sur le revenu brut global dans la limite de 10 700 € l’an.
4. Renseignez la valeur de votre déduction d’impôt Pinel
La valeur est renseignée sur le formulaire 2042 C, au niveau de la sous- section « Investissement locatif Loi Pinel », sous « Réductions et crédit d’impôts ». Cette déduction est de 2 % du prix de revient pour 6 à 9 ans d’engagement locatif et 1 % de 10 à 12 ans.
Tout justificatif adjoint au dossier d’enregistrement devra être fourni aux services administratifs en cas de contrôle fiscal. Ils veilleront également au respect du plafond du loyer et des revenus du locataire s’appliquant à votre appartement Pinel.
