La loi du Pinel a été instaurée en 2014. Cette loi vise exactement à procurer une facilité de vie aux propriétaires de biens immobiliers et leurs locataires.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Depuis une trentaine d’années, trouver un logement s’avère difficile en France. Cette difficulté se manifeste plus sur certains territoires que d’autres. Là réside la première raison de la mise en place de Pinel. Elle permet de déployer une certaine réduction sur les impôts d’un propriétaire de bien immobilier. Néanmoins, ce bénéfice s’obtient sur quelques conditions concernant le bien en question. Effectivement, la loi s’implique pour les désireux investisseurs dans l’immobilier locatif. C’est-à-dire que l’immobilier doit être sous location pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt.
Comment faire pour disposer de la loi Pinel ?
La loi parle d’un bien récemment acquis et dont le nouveau propriétaire désire mettre sous location. Entre temps, l’état du bâtiment nécessite une attention. Donc, pour être éligible à la loi Pinel, il faut que l’habitation soit :
- neuf
- ou en état de futur achèvement (VEFA)
- ou en construction
- ou en phase de transformation
- ou en phase de réhabilitation.
D’un autre côté, la loi soumet un seuil de durée de location au moment de la clôture du contrat. Soit, le propriétaire doit faire louer son bien sur 6 ans, sur 9 ans ou sur 12 ans. À la base, la durée est de 6 ans. Elle est toutefois prolongeable sur 3 ans de plus, et ceci encore renouvelable une fois. Le pourcentage de réduction est taxé sur cette durée. En effet, elle s’élève à 12 % en totalité sur les 6 années de contrat. Cela est calculable par année, c’est-à-dire : que le taux est de 2 % par an, d’où les 18 % pour un contrat de 9 ans. Par contre pour les 12 ans, il est à 21 %, soumis à une majoration de 1 % de la 10e à la 12e année.
Comment calculer une réduction Pinel ?
La remise sur l’impôt s’estime par rapport au prix de revient. Ce prix de revient résulte de la somme du prix d’acquisition du bien et des frais annexes potentiellement générés. Ces frais englobent les honoraires du notaire, les différentes commissions, les améliorations amenées à la fondation, etc. il suffit alors de déduire le pourcentage de réduction en fonction du temps d’engagement.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour être bénéficiaire de la loi Pinel ?
Un propriétaire ne peut qu’engager deux contrats de logement par an. De plus, il existe des plafonds du côté du prix de revient (inférieur à 300 000 €) et aussi de la grandeur de la surface locative (inférieur à 5500 m²). Le plafond de la superficie est prioritaire. De ce fait, l’immobilier doit se situer dans les zones régies par la loi Pinel, notamment les A bis, A et B1 et celle où la source énergétique répond au RT2012. En complément, le logement doit abriter un locataire dans les 12 mois après son acquisition et il doit déclarer le logement comme résidence principale.
