La loi Pinel a été mise en vigueur à partir du 29 décembre 2014. Sa création était influencée en grande partie par la pénurie d’habitations neuves sur les zones tendues. Cependant, la carence est également constatée au niveau des logements dits intermédiaires et sociaux. Le dispositif favorise certains propriétaires grâce à une fiscalité avantageuse. Il s’adresse aux contribuables français ayant répondu à des critères spécifiques.
Quelles sont les conditions liées à l’achat ?
Un nombre important de points doivent être respectés pour devenir éligibles à la loi Pinel. D’abord, la loi introduite par Sylvia Pinel est applicable pour les appartements et les maisons. Ensuite, le bien immobilier en question est neuf ou en état d’achèvement. Pour ce dernier cas, le propriétaire dispose de 30 mois après la déclaration de l’ouverture du chantier pour finir les travaux. À terme, il devra trouver un preneur sur une période de 12 mois. La fin de la loi Pinel sera effective le 31 décembre 2021. Il faut ainsi prendre en considération le délai en cas d’un nouveau projet. Le dispositif est d’autant accessible pour les propriétaires d’une habitation ancienne âgées de plus de 15 ans. Toutefois, elles devront faire l’objet d’une rénovation ou de réhabilitation en amont. Un investisseur est autorisé à investir jusqu’à 300 000 € par foyer fiscal.
Quelles sont les normes pour un bien immobilier ?
Les installations visibles dans le logement doivent répondre à des normes précises. Étant donné qu’il s’agit d’une demeure neuf, un point crucial sera observé. En effet, il fournira une performance énergétique optimale pour garantir le confort de l’occupant. En pratique, il faut suivre les indications du label BBC 2005 ou la règlementation thermique RT 2020.
Quelles zones Pinel ?
Le dispositif Pinel est réservé à quelques zones géographiques de l’hexagone. L’explication réside dans l’instabilité de l’offre par rapport à la demande dans les zones en question. L’administration a indiqué trois zones géographiques élues. Les zones en question sont catégorisées A, A bis, B1. Deux autres zones B2 et C sont sortis progressivement du dispositif d’après la loi des finances 2018. La zone A bis est constituée de plusieurs communes Parisiennes. La zone A englobe les grandes villes de France à savoir, Lille, Lyon ou encore Marseille. La zone B1 est définie comme les agglomérations qui permettent de localiser 250 000 habitants. Nombreuses communes sont couvertes par un contrat de redynamisation de la défense. Elles sont donc éligibles d’office. Au vu de ses données, il est judicieux pour l’investisseur de prendre en considération l’emplacement de son bien immobilier. À l’inverse, il ne pourra pas bénéficier d’une réduction de son assiette fiscale.
Quelles sont les conditions liées à la location ?
Le bailleur mettra en location son logement pendant une durée de 6,9 ou 12 ans. La défiscalisation appliquée est définie en fonction de la durée. L’habitation deviendra une résidence principale. Le locataire peut aussi savoir s’il est éligible en examinant son loyer. En effet, la politique de l’état visait à l’accès d’une habitation intermédiaire aux ménages au revenu moyen. Ainsi, le loyer mensuel est plafonné.
- Pour la zone A bis, le locataire proposera son bien à 17,43 €/m2.
- Dans la zone A, il sera figé à 12,95 €/m2.
- Les maisons sises dans la zone B1 sont limitées à 10,44 €/m2.
- Pour la zone B2, il est de 9,07 €/m2.
