Théoriquement, la loi Pinel est un dispositif ouvert à tout le monde. Cela signifie que tout le monde peut y investir à condition que l’immobilier soit neuf. À titre de rappel, c’est un dispositif d’investissement visant à réduire les impôts sous certaines conditions. En effet, si la loi se range à côté de tous les investisseurs, quelques conditions sont à remplir pour pouvoir profiter de ses avantages.
Quand est-ce qu’un logement est éligible à loi Pinel ?
Qui peut investir dans la loi Pinel ? Tous les propriétaires qui remplissent les conditions imposées par le dispositif. Ainsi, l’appartement en question doit répondre à l’un des critères ci-dessous :
- Être un logement neuf ou clé en main, c’est-à-dire une nouvelle construction
- Être un logement vendu en VEFA, notamment vente en État Futur d’Achèvement
- Être un bien que le propriétaire a fait construit
- Être un logement âgé de plus de 15 ans, mais qui a fait l’objet d’une rénovation intégrale.
Mais aussi, la loi Pinel exige que le logement soit mis en location après son acquisition. Ainsi, le propriétaire ne pourra en aucun faire du bien une résidence principale ou secondaire sous peine d’être privé de tous les avantages de l’investissement. Également, pendant toute la période de défiscalisation, le bien doit être loué non-meublé, défini comme résidence principale pour les locataires et respectueux de la norme énergétique RT 2012.
Qu’en est-il de la durée du contrat de bail ?
Comme vous l’avez probablement constaté, la loi Pinel examine de près tous les détails concernant le logement et son usage avant d’accorder la réduction d’impôt. En plus des conditions à remplir concernant le type du bien, la durée de la location impacte également sur l’éligibilité. Sachez alors que votre logement doit être mis en location pendant une durée définie par la loi.
Cette durée varie de 6 à 12 ans et le taux de réduction de l’impôt varie en fonction d’elle. Par exemple, un appartement ou maison louée pour une durée de 6 ans bénéficie d’une réduction d’impôt de 12 % contre 18 % pour une location de 9 ans. Pour une location de 12 ans, une réduction allant jusqu’à 21 % est possible.
Vous avez alors jusqu’à 6 à 12 ans pour profiter pleinement de tous les intérêts proposés par la loi Pinel.
Et pour les plafonds de loyers ?
L’investissement en loi Pinel s’adresse également aux propriétaires qui acceptent de s’incliner devant les loyers et le montant d’investissement plafonnés par le gouvernement. Il faut alors que la défiscalisation est fixée à 300 000 euros/an dans la limite de deux projets d’investissement dans l’immobilier locatif. En agissant ainsi, vous avez toutes les chances de réduire vos impôts jusqu’à environ 63 000 euros, soit environ 21 % du montant du bien.
Pour ce qui est du plafond de loyers, un plafonnement est également imposé. En effet, il ne faut jamais oublier que le but de la loi Pinel est d’assurer l’accès au logement à tous. Ainsi, les loyers dans les zones Pinel sont fixés par le gouvernement.
